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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LEVEE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Arrêt du 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-22116
Nouveaux enseignements sur la nullité de rupture conventionnelle
arrêts rendus le 29 janvier 2014 (pourvoi n° 12-24539, n° 12-27.594, n° 12-25.951
Retour conge parental
Arrêt du 15 janvier 2014 (n° 12-22751)
Preuve du Harcèlement moral
Cass. Soc. 14 janvier 2014, pourvoi n° 12-20.688
Revirement de jurisprudence : Cumul de l'indemnité pour travail dissimulé et indemnité conventionnelle de licenciement
Arrêt Cass. Soc du 6 février 2013 n° pourvoi 11-23738
Le Bénéfice du congé de paternité est étendu à toute personne vivant maritalement avec ma mère
Article 94 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013
Prise en charge par l'employeur des frais de transport domicile-travail
Arrêt Cass.Soc. du 12 décembre 2012 n° 11-25.089
Le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit en informer l'employeur
Arrêt du 14 septembre 2012, pourvoi n°11-21307
Un contrat à durée déterminée de remplacement ne permet de remplacer qu'un seul salarié
Arrêt Cass. Soc du 11 juillet 2012 n° 11-12243
A défaut d'écrit, le contrat de travail est un CDI
Arrêt C. CASS du 27 juin 2012, pourvoi n°10-26773