Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans un contrat de travail, l’employeur peut délier le salarié de l’exécution de cette clause dans un délai qui court en principe à compter de la notification de la rupture du contrat. Mais à quoi correspond cette date ? à la date d’expiration du délai de réflexion du salarié ? La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de préciser que le délai pour lever une clause de non-concurrence court à compter de la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture conventionnelle, c’est-à-dire après les 15 jours calendaires de réflexion du salarié, et après les 15 jours d’instruction de la DIRECCTE.
Extrait de l’arrêt :
« Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte que le délai de quinze jours au plus tard suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l'employeur pour dispenser le salarié de l'exécution de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture ; »