Arrêt Cass. Soc du 6 février 2013 n° pourvoi 11-23738
L’article 8223-1 du code du travail précise que le salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture des relations de travail. La chambre sociale de la Cour de Cassation avait jusqu’à présent considéré que cette indemnité ne pouvait cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass.soc 12 janvier 2006).
Dans un arrêt du 6 février 2013, rendu en formation plénière, il est désormais clairement affirmé que l’indemnité conventionnelle de licenciement peut se cumuler avec l’indemnité due à un salarié victime de travail dissimulé en cas de rupture du contrat.
Il en résulte qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, un employeur peut donc se voir condamné à verser au salarié victime de travail dissimulé :
- Une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
- Une indemnité conventionnelle de licenciement;
- Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (qui ne peut être inférieure à six mois de salaire lorsque le salarié a plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés).
Extrait de l'arrêt :
« Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. »