Arrêt C. CASS du 27 juin 2012, pourvoi n°10-26773
Une salariée a été embauchée par un centre équestre, pour encadrer 3 randonnées, de 3 heures chacunes, à des dates différentes au cours d'un même mois. Aucun contrat de travail n'a été établi par écrit.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement.
La Cour d'Appel a débouté la salariée de sa demande estimant
que la preuve de l'existence d'un contrat à durée déterminée d'un mois n'est pas rapportée, et que sa participation aux randonnées s'analyse en la succession de 3 contrats à durée déterminée, de 3 heures chacun, que chaque contrat ayant cessé à la fin de la randonnée, aucune rupture frauduleuse ne pouvait être imputable à l'employeur.
La Cour de Cassation casse cet arrêt et rappelle que le contrat qui n'est pas établi par écrit est réputé conclu à durée indéterminée.
Extrait de l'arrêt :
"Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que l'existence d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, invoquée par l'intéressée, n'est fondée sur aucun moyen de preuve, que sa participation aux randonnées dont s'agit s'analyse en la succession de trois contrats à durée déterminée, de trois heures chacun, que chaque contrat ayant cessé à la fin de la randonnée qui en constituait l'objet, aucune rupture frauduleuse ne pouvait être reprochée à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le contrat initial n'avait pas été établi par écrit, ce dont il résultait qu'il était irrégulier et réputé conclu à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé."