Arrêt Cass. Soc du 11 juillet 2012 n° 11-12243
Un salarié sous contrat à durée déterminée de remplacement ne peut en aucun cas exercer les tâches de plusieurs salariés.
A la question de savoir si un salarié engagé dans le cadre d'un CDD pour assurer le remplacement d'un salarié absent peut se voir ponctuellement confier des tâches, voire des fonctions, relevant d'un autre emploi momentanément vacant, la chambre sociale de la Cour de Cassation répond par la négative en rappelant qu'un CDD ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents (Cass.Soc. 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-41627).
Elle rejette ainsi la thèse de l'employeur, selon laquelle il s'agissait là d'un remplacement en cascade autorisé par la jurisprudence au nom du pouvoir de direction, dont il n'avait fait qu'user en affectant le remplaçant à d'autres tâches suivant l'évolution de l'organisation de l'entreprise pendant ce remplacement (Cass.Soc. 30 avril 2003, pourvoi n° 01-40537).
En affectant, même temporairement, le salarié recruté en remplacement d'un salarié absent sur un autre poste laissé vacant par un autre salarié relevant d'une autre qualification, l'employeur contourne ainsi l'obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
Extrait de l'arrêt :
"Vu l’article L 1242-2, 1° du code du travail ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que [la salariée] a été engagée [...] suivant contrat à durée déterminée [...] pour assurer le remplacement d’un salarié ayant la qualité d’agent d’exploitation de stationnement ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée et d’analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient qu’elle n’avait pas occupé dans l’entreprise un emploi permanent différent du poste du salarié qu’elle remplaçait temporairement ;
Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que [la salariée] avait remplacé durant [un mois] un agent d’exploitation principal en congés payés, alors qu’un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations [...]"